La renonciation à la qualité d'associé par le conjoint d'un associé ne peut pas être définitive

Obligation d'averti le conjoint commun en biens

Afin de permettre à ce conjoint d'exercer son droit, la loi impose que ce dernier soit averti et qu'il soit justifié de cet avertissement dans l'acte d'apport ou d'achat.

Le conjoint commun en biens doit notifier à la société son intention d'être personnellement associé.

Si le conjoint souhaite y renoncer sa renonciation peut être tacite à condition d'être claire et sans réserve (Cass. com. 21-9-2022 no 19-26.203 : RJDA 12/22 no 686).

Une décision définitive, sauf accord à l'unanimité des associés

Dès que le conjoint commun en biens a décidé de renoncer à sa qualité d'associé il ne peut en principe jamais revenir sur sa décision.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une exception au caractère définitif de cette renonciation. Il s'agit de l'hypothèse où à la demande du conjoint les associés acceptent à l'unanimité que le conjoint ait la qualité d'associé et, ce, quand bien même l'épouse avait renoncé à sa qualité d'associé lors de l'apport (Com. 19 juin 2024, FS-B, n° 22-15.851).